Conditions générales de vente

1-CHAMP D’APPLICATION

La société INITIUM 14, Société par Action Simplifiée, immatriculée sous le N° RCS B 920 824 257 a son siège social 76 Impasse de la Pépinière, 34 670 SAINT BRES, E-mail : « initium14@outlook.fr », téléphone 060 9726 359, ci-après désignée par la Société, a pour activité de diffuser sur son site internet : « locauxmedicaux.com », un portail d’annonces immobilières portant sur la vente, la location ou la sous-location d’un bien immobilier à usage médical et/ou paramédical, dans le but de faciliter la rencontre entre l’ « Annonceur » et des personnes en recherches de biens immobilier, ci- après désignés par l’ « Utilisateur ».

La société n’agit pas en qualité d’agent immobilier, le portail d’annonces immobilières permet de diffuser et de consulter les Annonces rédigées par l’Annonceur, sans que la Société n’intervienne dans les relations entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

Par « Annonceur », il faut entendre la personne qui souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonce de location, de sous-location ou de vente de biens immobiliers sur son portail dédié à cet effet. L’Annonceur peut être un Particulier ou un Annonceur professionnel, qu’il s’agisse de professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, ou de tout autres professionnels.

Par « Utilisateur » : il faut entendre toute personne physique et/ou personne morale qui accède au portail dédié dans le cadre d'un usage privé et/ou professionnel.

Les présentes conditions générales contractuelles (CGC) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Annonceur et l'Utilisateur bénéficient des Services fournis par la Société au travers de son Site dédié. En validant le contrat de diffusion d’Annonce, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepter sans restriction ni réserve. L’utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGC par l'Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales contractuelles en publiant une nouvelle version sur son site. Les conditions générales contractuelles sont celles en vigueur à la date de la validation du contrat de diffusion d’Annonce par l’Annonceur ou pour l’Utilisateur ce sont celles en vigueur lors de la création d’un compte Utilisateur.

2-FORMATION DU CONTRAT DE DIFFUSION D’ANNONCE

Le contrat de diffusion d’Annonce de location, de sous-location ou de vente est formé une fois que l’Annonceur, après s’être connecté sur le site « locauxmedicaux.com », a suivi les instructions du site suivantes :

Composer l'adresse du site ; Se rendre dans la rubrique « DEPOSER UNE ANNONCE » ;
Suivre les instructions du site pour l’ouverture d’un compte et les instructions nécessaires à l'identification de l’Annonceur ;
Cliquer sur votre choix « vendre », « louer », « sous-louer » ou l’onglet « estimation du Bien » proposé ;
Suivre les étapes du site pour identifier le bien immobilier, le localiser et définir la valeur vénale ou locative, télécharger des photos (maximum 10), définir la disponibilité du Bien Immobilier (moins de 3 mois, moins de 6 mois, plus de 6 mois) ;
Valider le récapitulatif choix de l’Annonce afin de vérifier les éléments d’identification et le cas échéant corriger les erreurs ;
Valider le choix de la Formule (ONE SHOT, ABONNEMENT, OFFRE SUR MESURE) et le prix,
Vérifier le récapitulatif de la commande, le prix et le cas échéant corriger les erreurs, et valider les conditions générales de vente.
Valider la Commande, le Prix TTC,
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L’Annonceur reçoit ensuite par voie électronique et dans un délai maximum de 24 heures une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et la facture.

L’Annonceur reçoit également par voie électronique une confirmation de la Diffusion de l’Annonce (la " Confirmation de la diffusion de l’Annonce »).

Le contrat est formé une fois la confirmation de la Diffusion de l’Annonce reçue par voie électronique.

Une fois reçue la Confirmation de la diffusion de l’Annonce, la Société se réserve le droit de refuser la Diffusion d’une Annonce si elle lui parait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime notamment si cette Annonce était contraire à l’esprit et à la vocation du site. Dans ce cas elle en informera l’Annonceur et procédera au remboursement des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

3-DETERMINATION DES PRESTATIONS PROPOSEES A L’ANNONCEUR

3.1 : Contrat de diffusion d’une Annonce

3.1.1 : Annonce

L’Annonceur est considéré comme l’Auteur de l’Annonce qu’il rédige. La Société n’intervient pas dans le processus d’élaboration d’une Annonce. Il garantit les informations qu’il donne concernant son identification, sa qualité et sa capacité à passer une Annonce pour lui-même ou en tant que mandataire.

L’annonceur est seul responsable des informations qu’il renseigne sur le site tant en ce qui concerne la localisation du bien immobilier, sa description et sa valeur vénale ou locative. L’Annonceur garantit que les informations fournies sont exactes et ne sont entachées d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et reconnait qu’il serait le seul responsable dans le cas d’erreur ou d’omission.

L’Annonceur peut télécharger des photos du Bien immobilier sur le site. L’Annonceur certifie que ces photos sont la représentation fidèle du bien immobilier, objet de l’annonce et qu’il les a lui-même prises. Il certifie qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les photos qu’il télécharge et reconnait qu’il serait seul à répondre de toute infractions aux dispositions légales en matière de propriété intellectuelle.

La Société n’étant pas l’Auteur des Annonces, elle ne peut donc pas garantir l’exactitude des informations mentionnées par l’Annonceur, ni même que l’Annonce diffusée n’est pas périmée.

3.1.2 : Modalités de diffusion de l’Annonce

L’Annonce est diffusée dès la Confirmation de Diffusion adressée à l’Annonceur par la Société par voie électronique.

L’Annonceur doit impérativement vérifier son Annonce dès sa mise en ligne et informer la Société de toute erreur éventuelle.

3.1.3 : Modification

Chaque Annonce ne peut que porter que sur un bien immobilier déterminé.

Une fois diffusée, l’Annonceur peut modifier certaines informations comme du texte, des critères, des photos. En revanche, L’Annonceur ne peut substituer au bien immobilier d’origine un autre bien.

Si le bien immobilier est loué ou vendu en cours de diffusion, l’Annonceur s’engage à informer la Société de son caractère périmé, de telle sorte que la Société puisse procéder au retrait de l’Annonce. L’Annonceur ne peut pas pour le temps de diffusion restant à courir substituer un autre bien immobilier à celui qui faisait initialement l’objet de l’Annonce.

Dans l’hypothèse où la Société avait connaissance d’une erreur, omission, ou encore du caractère périmé d’une Annonce, elle se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’Annonce.

3.2 : Estimation du Bien Immobilier

L’utilisateur peut utiliser un formulaire proposé gratuitement pour obtenir une estimation de la valeur du bien tant en vue de sa location que de sa vente. La société traitera à partir des éléments donnés par l’utilisateur cette demande, soit elle-même, soit par le biais d’un annonceur abonné géographiquement proche du bien ou par un partenaire sélectionné par ses soins. Les omissions ou erreurs sur les informations relèveront de la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

L’estimation permet de donner un avis sur la valeur moyenne (valeur vénale ou valeur locative) du bien immobilier. L’estimation n’a qu’une valeur indicative, elle ne définit pas la valeur immobilière du bien immobilier telle qu’elle pourrait être définie par un expert immobilier. Elle ne se substitue pas au déplacement d’un expert immobilier sur les lieux. Cette estimation ne peut pas être fournie à l’administration fiscale comme justificatif de la valeur vénale du bien immobilier.

4-FORMULES ET TARIFS

4.1 : Formules

Plusieurs formules sont proposées à l’Annonceur :

La formule « ONE SHOT » : Dans ce cas l’Annonce est diffusée pendant 2 mois à compter de la confirmation de diffusion adressée à l’Annonceur par la Société par voie électronique, selon le tarif en vigueur sur le site de la Société.

La formule « ABONNEMENT » : Dans ce cas, l’Annonceur peut diffuser jusqu’à 50 Annonces sur une période de 12 mois qui court à compter de la confirmation de diffusion adressée à l’Annonceur par la Société par voie électronique selon le tarif en vigueur sur le site.

La formule « SUR MESURE » : Dans ce cas, l’Annonceur est renvoyé sur la page de contact du site qu’il devra renseigner. La Société prendra contact dans les meilleurs délais avec l’Annonceur afin de définir ses besoins. Le règlement de la commande et les instructions pour le dépôt des annonces se feront selon les instructions de la Société.

Si l’Annonceur vend ou loue son bien immobilier avant l’expiration de la période, il ne pourra exiger aucun remboursement au prorata du temps de diffusion de l’Annonce.

4.2 : Tarifs

Le tarif est forfaitaire par Formule.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Annonceur.

La durée de validité des Formules et du Tarif est déterminée par l'actualisation du Site.

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Annonceur s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est débitée sur la carte bancaire de l’Annonceur après validation de l’Annonce et vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Annonceur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Annonceur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Annonceur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Annonceur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la transaction en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

La Société met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

5-DUREE-RECONDUCTION-RESILIATION ANTCIPEE

La durée du contrat est déterminée. Elle court :

à compter de la confirmation de la Diffusion de l’Annonce adressée par la Société à l’Annonceur par voie électronique en cas de dépôt d’annonce simple « One Shot »
à compter de la mise en place du paiement pour un abonnement.
de l’acceptation du devis par l’Annonceur pour la formule « sur mesure ».

A son terme, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation, par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée trois mois avant l’expiration de la période en cours. Cette tacite reconduction fonctionne pour la formule abonnement et offre sur mesure (qui reste un abonnement aux paramètres variables) uniquement. Est exclu le dépôt d’annonce simple « One shot »

En cas de violation ou d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 JOURS après l’envoi d'une mise en demeure d'exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

6-DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où l’Annonceur est un particulier, il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sauf si ce droit est exclu par les dispositions légales.

En application des dispositions de l’article L 221-28 1°du code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». L’Annonceur demande expressément à la Société l’exécution immédiate du contrat et la publication en ligne de son annonce, et ce, avant l’expiration du délai de rétractation. Il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours.

7-RESPONSABILITE

La Société s’engage à vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité du site mais ne saurait être tenue responsable lors d’une indisponibilité d’accès momentanée au site pour des raisons de maintenance. Il en serait de même pour des raisons qui lui sont extérieures, imprévisibles et irrésistibles ou en lien avec des perturbations du réseau de télécommunication.

La société n’étant pas agent immobilier, elle n’intervient pas lors des pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Annonceurs et les Utilisateurs mais elle n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à la conclusion d’une relation contractuelle portant sur le bien immobilier, objet de l’Annonce, entre l’Annonceur et l’Utilisateur. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée que ce soit suite à la conclusion, l’exécution ou la résolution d’une relation contractuelle entre l’Annonceur et l’Utilisateur, ou de la non-conclusion d’une relation contractuelle. L’Annonceur reconnaît, à ce titre, que le portail d’Annonces proposé par la Société constitue une offre supplémentaire, mais non exclusive, d’accroître le champ de visibilité de leurs biens immobiliers.

La société ne vérifie pas la qualité, ni la capacité de l’Annonceur à effectuer la transaction immobilière envisagée. Elle n’est également pas en mesure de vérifier que le bien décrit correspond à celui qui est l’objet de l’annonce. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations fournies par l’Annonceur, puisque les informations sont mises en ligne par ces derniers et diffusées sous leur entière responsabilité.

8-SERVICES PROPOSES A L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a un accès libre au Site. Il peut aussi se créer gratuitement un compte personnel lui permettant de « générer des alertes » pour des offres de vente ou de location de biens immobiliers qui correspondent à ses critères de recherche ou mettre en « favoris » certaines Annonces.

La société actualise les annonces en fonction des informations qui lui sont données par l’Annonceur notamment quant à la disponibilité du bien immobilier, objet de l’annonce. Elle décline toute responsabilité dans le cas d’Annonce périmée.

N'étant pas l’auteur de l’Annonce, la Société décline toute responsabilité dans le cas d’omission, d’inexactitude, d’erreur portant sur le bien immobilier, objet de l’Annonce.

Dans un but d’amélioration du service, la Société invite l’Utilisateur à lui faire part du caractère périmé d’une Annonce ou de toute erreur, inexactitude ou omission relatives au bien immobilier, objet de l’Annonce, en lui adressant un Email à l’adresse suivante : gestion.locauxmedicaux@outlook.com.

9-OUVERTURE D’UN COMPTE

L’Annonceur doit ouvrir un compte personnel pour pouvoir déposer une Annonce. L’Utilisateur peut se constituer un compte personnel pour accéder à certains services comme « générer des alertes » ou mettre en « favoris » certaines Annonces.

En créant un compte personnel, tant l’Annonceur que l'Utilisateur disposent d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnel et unique, qu'ils s'engagent à conserver confidentiels. Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur ou de l’Annonceur avec son identifiant et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par ces derniers. Tant l’Utilisateur que l’Annonceur doivent informer la Société dans le cas de vol ou perte. La Société adressera à l'Utilisateur ou à l’Annonceur un nouvel identifiant et mot de passe.

10-FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence et notamment, sans s'y limiter, les grèves totales ou partielles, émeutes, guerres, incendies, pandémies, inondations, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11-INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les modalités de collecte et de conservation des données sont déterminées dans les « conditions d’utilisation du Site ». La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La société s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Annonceur et de l’Utilisateur qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant l’annonceur et font l’objet d’un traitement informatisé. L’Annonceur confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par l’annonceur ou l’utilisateur ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. L’annonceur ou l’utilisateur disposent d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Ils disposent d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse de la société mentionnée sur les CGV.

12-PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, logiciels.

Quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, toute représentation, reproduction ou modification de tout ou partie des éléments du site est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

13-REGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Une liste des médiateurs de la consommation est proposée sur le site suivant : « economie.gouv.fr ».

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Annonceur est une société commerciale ou un commerçant, dans ce cas seul le tribunal de commerce du siège social de la Société sera compétent pour connaître de tout litige.