Règlementation des cabinets médicaux - ne vous faites pas taper sur les doigts !

En tant que praticien de la santé, il est possible que vous n’ayez pas toujours connaissance de certaines réglementations concernant les établissements recevant du public. Lorsque vous décidez d'ouvrir un cabinet médical ou d'acheter un ou plusieurs locaux professionnels, ces derniers seront soumis obligatoirement à des normes en matière de sécurité et d'obligations. Que ce soit pour vous-même ou les patients que vous allez accueillir. C'est pourquoi nous vous avons rassemblés tous l’essentiel ici !

Quelle est la réglementation des cabinets médicaux dans l’immobilier médical ?

Les lois et normes en vigueur pour un cabinet médical

Il est essentiel de connaître et de comprendre les principales réglementations qui s'appliquent à votre pratique en tant que professionnel de santé. Parmi celles-ci, on retrouve les normes de sécurité et d'accessibilité pour les locaux des professionnels.

Il existe différentes lois qui font référencent à ces réglementations indispensables pour la création et l’aménagement de votre cabinet médical.

Voici les lois concernées par les cabinets médicaux et paramédicaux :

Accessibilité PMR : “Article L 111-7-3 du CCH”

Sécurité Incendie : “Article PE26 de l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques incendies et de panique dans les ERP.”

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire plus de détail sur ces lois : https://maineetloire.ordremk.fr/files/2014/12/Fiche-technique-4-Normes-cabinet-1.pdf et https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_pour_la_securite_des_professionnels_de_sante.pdf

Les autorités de régulation

Les autorités de régulation jouent un rôle crucial pour garantir que votre cabinet fonctionne en toute légalité et en toute sécurité. Les cabinets médicaux sont surveillés par plusieurs autorités, chacune ayant un domaine de compétence spécifique. Découvrez ci-dessous les différents organismes :

L'ARS est l'une des autorités les plus influentes dans la régulation des cabinets médicaux. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique de santé publique au niveau régional, incluant la prévention, l'organisation des soins et la gestion des crises sanitaires.
L'Ordre des médecins veille au respect des règles déontologiques et peut intervenir en cas de manquements éthiques.
Les agences de sécurité sanitaire, comme l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), assurent la conformité des produits médicaux utilisés dans les cabinets.
Et enfin, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) peut intervenir sur les aspects de sécurité au travail.

Les obligations légales des cabinets médicaux en immobilier

L'installation et l'accessibilité des cabinets médicaux

Créer un cabinet médical accueillant et conforme aux réglementations est un véritable défi.

L'un des premiers aspects à considérer lors de l'installation de votre cabinet médical est la sécurité. Les locaux doivent être conformes aux normes de sécurité incendie, incluant des dispositifs d'alarme, des extincteurs accessibles et des sorties de secours clairement signalées. De plus, il est impératif de garantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, avec des rampes, des ascenseurs et des toilettes adaptées. C’est ce qu’on appelle les normes PMR qui permettent aux personnes handicapées de pouvoir accéder facilement à votre établissement.

Chaque spécialité médicale peut avoir des exigences particulières en matière d'aménagement. Par exemple, un cabinet de radiologie nécessitera des salles équipées de protections contre les radiations, tandis qu'un cabinet dentaire devra disposer de fauteuils spécialisés et d'un système de stérilisation performant. Il est essentiel de connaître ces exigences et de planifier en conséquence pour éviter des rénovations coûteuses à postériori.

En conclusion, vous possédez tous les éléments fondamentaux pour éviter de vous faire taper sur les doigts par les organismes en matière de réglementation. Plus sérieusement, ces réglementations sont essentielles pour le bon déroulé de votre activité libérale et pour le bien-être de vos patients. Les locaux des professionnels de santé se doivent d'être conformes aux normes d'accessibilité pour les respecter les conditions et besoins des personnes à mobilité réduite. Respectez-les en vigueur.